L’environnement juridique des cadeaux d’affaires

Dans la pratique commerciale, il est courant qu’une entreprise accorde aux partenaires des cadeaux d’affaires afin de promouvoir ses ventes. Grâce à ce moyen de communication, elle se fait connaître et fidélise les clients de manière optimale. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des dispositions légales qui encadrent ce procédé aussi bien du côté des entreprises que des vendeurs d’objets publicitaires.

L’encadrement de la négociation commerciale

Selon l’article L.441-6 du code de commerce, le fournisseur informe des conditions de vente. A partir de cet instant, la négociation commerciale peut opérer. Ce dernier cherche à convaincre son client de l’intérêt de son offre. Pour cela, il met tout en œuvre pour que ce soit le plus avantageux possible pour l’entreprise. Son tarif et ses conditions de vente ainsi que les réductions de prix viennent alors à sa rescousse. Pour rendre l’offre la plus attractive possible, le fournisseur de cadeaux publicitaires va proposer des avantages à la société. Pour que cette pratique ne devienne pas abusive, l’environnement juridique exige qu’une législation stricte encadre les relations commerciales entre professionnels. La promotion des ventes par l’octroi d’avantages doit respecter certaines règles.

La réglementation du cadeau d’affaires

Les entreprises doivent s’informer au sujet des biens destinés à être remis en cadeaux afin de savoir qu’ils peuvent être soumis à la TVA déductible. En effet, le seuil de la TVA déductible est fixé à 65 euros TTC depuis janvier 2011. Il peut se réviser tous les cinq ans et il comprend les frais annexes qui s’y rapportent. La somme s’inscrit dans le cadre des charges fiscales déductibles du bénéfice imposable et trouvera sa place dans le compte 6234 intitulé cadeau à la clientèle de la liasse fiscale. Il y a lieu à déduction car l’entreprise se sert des objets publicitaires qui sont remis gratuitement à ses clients. L’Etat accepte la déduction de ce procédé afin de favoriser le pouvoir d’achat. Les cadeaux offerts participant à la promotion de l’entreprise, les relations avec les partenaires seront d’autant plus cordiales. Ainsi, avec un objet pub pas cher, l’entreprise observera un retour sur investissement intéressant et le client aura envie de revenir auprès de la société qui se montre reconnaissante. L’entreprise n’a pas l’obligation de déclarer le montant des achats de cadeaux d’affaires s’il est inférieur à 3000 euros TTC. Elle ne remplira donc pas l’imprimé 2067 du relevé fiscal des frais généraux. A l’inverse, elle devra déclarer ces achats si elle ne veut pas se soumettre à une sanction sévère.

Les diverses remises du cadeau d’affaires

Il est important de différencier le destinataire du cadeau d’affaires. S’il est consenti à une personne morale, un goodies pour entreprise, par exemple, est tout à fait licite entre professionnels. Il faut toutefois que les acteurs respectent les règles relatives aux pratiques tarifaires et celles qui sont liées à la concurrence. Si le cadeau est remis à un dirigeant ou aux salariés, il a l’objectif d’encourager les ventes. Le fournisseur ne devra pas proposer des avantages à ces personnes faisant partie de l’entreprise cliente car ce comportement est constitutif du délit de corruption sanctionné par l’article 445-1 du Code pénal. Le fournisseur s’expose au délit d’abus de bien social s’il offre un avantage qui n’a aucun rapport avec l’activité et s’il est avéré qu’il cherche à obtenir une contrepartie contraire aux usages professionnels. Un stylo publicitaire discount représente un cadeau d’affaires parfait qui respecte toutes les normes.